Le PDE engagera-t-il la responsabilité de l’employeur dans un accident de trajet ?
Le Plan de Déplacements Entreprise incite les salariés à choisir des modes de transport alternatifs.
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur est-elle pour autant étendue au trajet domicile / travail ?
Dans un excellent article publié dans LEXplicite, Maître Pierre COMBES, avocat en droit social au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, rappelle que l’entreprise est tenue à une « obligation de sécurité de résultat » à l’égard de ses employés, et que dans ce cadre le chef d’entreprise doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Cependant, le Code de la sécurité sociale vient différencier les accidents survenus pendant le temps de travail et les accidents survenus durant le trajet domicile-travail.
Cette distinction est importante car pour les accidents survenus durant le trajet domicile-travail, l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ne peut pas être invoquée.
Première conséquence de cette différence de régime, l’accident de travail a une incidence sur le montant des cotisations sociales par le biais du taux de la cotisation d’accident du travail fixé par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) alors l’accident de trajet n’en a aucune.
Deuxième conséquence de cette différence de régime, l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ne peut pas être invoquée dans les accidents de trajet.
Le salarié conserve bien évidemment son droit commun d’exercer une action en responsabilité civile comme son employeur mais dans ce cas, la victime doit établir l’existence d’une faute de l’employeur, le dommage subit et surtout, le lien de causalité entre la faute et le dommage.
De ces trois contraintes, la faute de l’employeur est assurément l’élément le plus difficile à établir d’où, la rareté des actions engagées par les victimes.
Cependant, la situation peut changer avec l’obligation pour les entreprises de mettre en place un plan de déplacements entreprise (PDE) qui doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains et dont les résultats, évalués chaque année, doivent être annexés aux publications annuelles obligatoires des entreprises.
L’objet du PDE est d’inciter les salariés à utiliser des solutions alternatives plus écologiques (comme, par exemple, le covoiturage) pour effectuer le trajet domicile / travail.
Dans certains cas, la mise en place du PDE s’accompagne même de la sélection, par l’employeur, de certains prestataires ou de plateformes de covoiturage.
Dans ce cadre, l’employeur ne doit-il pas prendre certaines précautions pour choisir les moyens de transport vers lesquels il incite ses salariés à se tourner pour éviter son éventuelle mise en cause en cas d’accident de trajet ?
La question est désormais posée et nécessite, pour le moins, d’être étudiée attentivement par les employeurs.
En conclusion
La « cordialité » propre aux réseaux sociaux et l’effet de mode des prestations d’entraide et de partage (le plus souvent d’ailleurs à des fins lucratives) ne doivent pas faire oublier la nécessité d’explorer et d’anticiper les risques pouvant être encourus par ces nouvelles pratiques.